Vide-maison et Loterie

Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.
Vous devez donc, en tout premier lieu, déclarer directement au guichet ou par lettre recommandée votre vente au déballage à la mairie de votre domicile au minimum 15 jours avant la date prévue. Cette demande doit-être accompagnée d'une pièce d'identité et d'une attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas participé à 2 autres manifestations de même nature dans l'année.
Cette déclaration doit également être envoyée concomitamment au Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes 89 rue Victoire de la Marne - BP. 52091 - 52904 CHAUMONT / ddetspp-ccrf@haute-marne.gouv.fr

Avant de communiquer sur votre vide-maison, votre demande doit être validée en mairie avec un récépissé.
Ne dépassez pas plus de 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi n'autorise le particulier qu'à faire deux ventes de biens d'occasions par an qui ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu.

Sachez aussi que votre vide-maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage.

Exemple :
Vide-maison du 1er au 15 août et du 1er au 15 septembre = ok, 2 déballages
Vide-appartement les week-end du 11-12 juillet et du 18-19 juillet = ok, 2 déballages
Vide-garage du 1er juillet au 30 septembre = NON ( période supérieure à 2 mois)
Vide-placard : les 1er-4-6-8-10-12 juillet = NON (plus de 2 plages de dates)

Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d'articles neufs ou de denrées alimentaires est interdite si vous n'avez pas un statut professionnel.
Ne débordez pas sur la voie publique.

Seules certaines entités définies par la loi sont habilitées à organiser des tombolas ou loteries…
Voir les conditions d'organisation d'une tombola ou d'une loterie sur service-public.fr

INFORMATION COMPLEMENTAIRE : TOUT AFFICHAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE EST SOUMIS A DEMANDE PREALABLE EN MAIRIE.