Démarches en mairie pour les professionnels

Le démarchage à domicile ou « PORTE-à-PORTE » :

Une pratique autorisée mais réglementée par le code de la consommation (art. L131 à L223).
A Chalindrey, le démarcheur a le droit de le faire seulement et uniquement s’il possède une autorisation signée de la mairie sur laquelle son nom est mentionné (le démarcheur doit se signaler en mairie au moins 15 jours avant le début de sa prospection).

Cela signifie que vous devez présenter au consommateur :
-         votre carte d’identité,
-         votre badge professionnel
-         l’autorisation signée de la mairie.

Depuis le 28 mai 2022 (directive européenne appelée Omnibus), le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite.
Les vendeurs ne respectant pas cette nouvelle disposition pourront être condamnés à un an d'emprisonnement et à une amende de 150 000 €.
Le fait d’avoir déclaré une prospection n’autorise en aucun cas le prospect à se déclarer accrédité par la commune pour le démarchage des particuliers.